Conditions Générales de Vente (CGV) – Senagency

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre Senagency – EI Arthur Hesnard, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 940 041 585 00016, dont le siège social est situé au 2B allée du Clos des Routes, 76190 Les Hauts-de-Caux, et toute personne morale ou physique professionnelle souhaitant recourir à ses services.

2. Prestations proposées

Senagency propose des prestations de design graphique, création de sites internet, supports de communication imprimés, et création de contenus digitaux. Le détail des prestations et des tarifs est précisé dans les devis et pages correspondantes du site.

3. Prix – Barèmes

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), Senagency bénéficiant de la franchise en base de TVA selon l’article 293 B du CGI.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prix indiqués lors de la validation d’une commande sont fermes et définitifs.

4. Rabais, remises et ristournes

Des réductions peuvent être proposées dans le cadre d’offres spéciales, d’engagements de durée (ex : 3, 6, 12 mois pour les abonnements), ou de fidélité. Ces remises sont clairement indiquées dans chaque offre ou devis.
Elles sont objectives, transparentes et non discriminatoires.

5. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6. Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte mentionné dans les devis ou factures.
Le règlement est exigible :

• En une seule fois avant le début de la prestation (commande de logo, site, carte de visite, etc.)

• Ou selon un acompte de 50 % à la commande et 50 % à la livraison, selon l’accord établi au préalable.

7. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

8. Délais et livraison

Les délais varient selon le type de prestation (ex : 48h pour un logo, 7 à 10 jours pour un pack complet).
Les livraisons se font par email ou via un espace dédié (Airtable, Drive, etc.).
Senagency ne saurait être tenu responsable en cas de retard causé par un manquement du client à fournir les éléments nécessaires (questionnaire, validations, etc.).

9. Propriété intellectuelle

Les créations livrées (logos, sites, visuels, etc.) deviennent la propriété du client une fois le paiement intégral effectué.
Senagency se réserve le droit d’inclure une mention discrète de son nom sur ses créations, sauf demande expresse du client.

10. Réserve de propriété

Les prestations demeurent la propriété exclusive de Senagency jusqu’au paiement complet de la facture.

11. Responsabilité

Senagency s’engage à fournir un travail professionnel et conforme au brief transmis par le client.
Elle ne pourra être tenue responsable de l’utilisation faite par le client des créations livrées, ni des conséquences d’un usage inapproprié.

12. Force majeure

Senagency ne saurait être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, maladie, etc.).

13. Résiliation

Toute commande est ferme et définitive une fois le paiement effectué.
En cas d’abonnement, le client peut résilier à l’échéance de la période engagée (3, 6 ou 12 mois).
En cas d’inexécution grave d’une des parties, une résiliation anticipée peut être notifiée par écrit.

14. Litiges et juridiction compétente

En cas de différend, les parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable.
À défaut, le tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent pour régler tout contentieux.